Documents légaux
Conditions d’utilisation de Gestioo
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation de Gestioo, plateforme SaaS accessible à https://gestioo.co.
En utilisant Gestioo, vous acceptez les présentes Conditions.
1. Description du service
Gestioo permet notamment :
- la signature électronique;
- la gestion documentaire;
- la gestion de contrats;
- la génération, conservation ou consultation de certificats;
- la gestion de preuves, journaux d’audit et métadonnées;
- l’autofill d’adresse lorsque cette fonctionnalité est activée.
2. Comptes et authentification
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos identifiants, des actions effectuées par votre compte et de la gestion des utilisateurs, rôles et permissions.
Gestioo peut permettre l’authentification via Microsoft Entra ID / Microsoft 365 et Google Workspace.
3. Responsabilités du client
Le client est responsable :
- des documents téléversés, signés, conservés ou traités;
- d’obtenir les droits, consentements et autorisations nécessaires;
- de s’assurer que les signataires sont autorisés;
- de respecter les lois applicables;
- de configurer adéquatement les accès et permissions;
- de déterminer si Gestioo convient aux données traitées;
- de comprendre les fournisseurs utilisés selon les fonctionnalités activées.
4. Signature électronique
Gestioo fournit des outils de signature électronique. La validité juridique d’une signature peut dépendre du type de document, de l’identité et autorité du signataire, du consentement, des lois applicables et de la conservation de preuves suffisantes.
Gestioo ne fournit pas d’avis juridique.
5. Fournisseurs tiers
Certaines fonctionnalités s’appuient sur des fournisseurs tiers, notamment Microsoft, Google, Mapbox, Supabase, OVH, Pingram.io, SignatureAPI et Stripe.
En utilisant ces fonctionnalités, le client autorise Gestioo à transmettre les données nécessaires au traitement concerné.
6. SignatureAPI et fournisseurs de signature
Certaines fonctionnalités, notamment la signature électronique, la certification ou la validation, peuvent nécessiter la transmission du document complet à un fournisseur tiers, notamment SignatureAPI.
Le client reconnaît que SignatureAPI utilise une infrastructure située aux États-Unis et que certains renseignements personnels, incluant des renseignements sensibles contenus dans les documents, peuvent être transférés ou rendus accessibles à l’extérieur du Québec et du Canada.
7. Mapbox et autofill d’adresse
Lorsque l’autofill d’adresse est activé, le client autorise Gestioo à transmettre les informations nécessaires à Mapbox afin de fournir les suggestions ou validations d’adresse.
8. Données sensibles
Gestioo peut permettre le traitement de renseignements sensibles. Le client demeure responsable de déterminer si ces données peuvent être traitées dans Gestioo.
9. Utilisation acceptable
Il est interdit d’utiliser Gestioo pour :
- créer ou faire signer des documents frauduleux;
- usurper l’identité d’une personne;
- obtenir une signature sans autorisation;
- violer une loi;
- transmettre des logiciels malveillants;
- contourner les contrôles de sécurité;
- perturber la plateforme;
- porter atteinte aux droits d’autrui.
10. Paiements
Gestioo utilise Stripe pour les paiements, abonnements et factures. Les frais applicables sont ceux du plan choisi, du bon de commande ou de l’entente applicable.
11. Disponibilité
Gestioo vise à fournir un service fiable, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption ou sans erreur. La disponibilité peut être affectée par la maintenance, les incidents, les fournisseurs tiers ou des événements hors du contrôle raisonnable de Gestioo.
12. Propriété intellectuelle
Gestioo conserve tous les droits relatifs à sa plateforme, son logiciel, ses interfaces, ses marques et sa documentation.
Le client conserve ses droits sur les documents et contenus qu’il téléverse. Il accorde à Gestioo une licence limitée pour traiter ces contenus afin de fournir les services.
13. Confidentialité
Le traitement des renseignements personnels est décrit dans :
- https://gestioo.co/politique-confidentialite
- https://gestioo.co/addendum-traitement-donnees
- https://gestioo.co/sous-traitants
14. Conservation
Les documents municipaux classés sont conservés selon les délais du calendrier de conservation dérivés du recueil BAnQ MUN-2025 par rubrique. Tant qu’un document n’est pas classé, il est conservé par défaut plutôt que supprimé, et aucune destruction n’est automatique : toute disposition passe par une approbation humaine avec procès-verbal, sous verrouillage d’archives (Object Lock) et retenue légale (Legal Hold) le cas échéant.
Après fermeture d’un compte, les documents résiduels non scellés, non classés et non archivés peuvent être conservés jusqu’à 90 jours. Les documents scellés, archivés, placés sous Object Lock, Legal Hold ou autre mécanisme de conservation, ainsi que les certificats, audit trails, preuves de signature et exports, peuvent être conservés plus longtemps selon la configuration, la finalité de preuve ou les obligations applicables. Les sauvegardes sont conservées jusqu’à 30 jours.
15. Support
16. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Gestioo ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs. La responsabilité totale de Gestioo sera limitée au montant payé par le client pour les services concernés au cours des douze mois précédant l’événement, sauf si la loi l’interdit.
17. Résiliation
Gestioo peut suspendre ou résilier un accès si le client viole les présentes Conditions, présente un risque de sécurité, ne paie pas les frais applicables ou utilise le service de manière abusive, frauduleuse ou illégale.
18. Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents du district judiciaire de Saint-François, Québec, auront compétence exclusive.
19. Contact
9570-1207 Québec inc.
Gestioo, Gestion Municipale
2260 rue KENNAN-JENCKES
Sherbrooke, Québec
Canada, J1M 0A5
Courriel confidentialité : privacy@gestioo.co
Courriel support : support@gestioo.co