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Service citoyen
Demande d’accès à l’information
Ce service vous permet de demander l’accès à un ou plusieurs documents détenus par Village de North Hatley.
Aller au formulaire en ligneAvant de faire une demande
Consultez d’abord le portail documentaire public. Le document recherché pourrait déjà être disponible immédiatement.
- Une demande doit viser un document ou un renseignement personnel détenu par la municipalité, et non simplement une question générale.
- Précisez autant que possible le type de document, le sujet, les dates, les personnes ou les adresses concernées.
- Le responsable de l’accès doit vous prêter assistance si vous avez besoin d’aide pour identifier le document recherché.
- Si les documents demandés contiennent vos renseignements personnels, la municipalité pourra communiquer avec vous séparément pour vérifier votre identité.
Délais importants
- Réponse20 jours
- Délai initial pour répondre après la réception de la demande.
- Prolongation+10 jours
- Prolongation possible, avec avis écrit avant l’échéance initiale.
- Révision30 jours
- Délai pour demander à la Commission de réviser une décision ou une absence de réponse. Ce formulaire en ligne constitue une demande écrite.
En bref : le délai de réponse peut atteindre 30 jours lorsqu’une prolongation est annoncée. Il est distinct du délai de 30 jours pour demander une révision.
Accès et frais
L’accès est gratuit. Des frais de reproduction, de transcription ou de transmission peuvent s’appliquer; vous en serez informé au préalable.
Restrictions et révision
Le droit d’accès comporte des restrictions prévues par la loi. Un refus total ou partiel doit indiquer les motifs juridiques et expliquer le recours en révision.
Demande en ligne
Transmettre votre demande
Remplissez les champs ci-dessous. Après l’envoi, vous recevrez un accusé de réception et une référence non séquentielle par courriel.